Fiscalité

Faut pas franchir la barrière : l’amortissement de caducité est le lot réservé aux seuls biens de retour financés et réalisés par le concessionnaire de service public

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Focus rapide : C.E., 8 févr. 2017, req. n°387620, société Groupe Lucien Barrière    

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034017888&fastReqId=382918662&fastPos=1

La société Groupe Lucien Barrière a tenté un coup de poker dans son compte de résultat.. Le croupier fiscal lui a demandé de se tenir à carreau avec l’amortissement de caducité.

L’amortissement de caducité, c’est une nebuleuse fiscalo-comptable qu’aucun concessionnaire n’a jamais réellement vu, mais que tous utilise à loisir et plus ou moins à bon escient. On s’explique. L’amortissement de caducité est un avantage fiscal octroyé au bénéfice des concessionnaires de service public lorsqu’ils réalisent et financent les biens nécessaires au service public dont ils ne peuvent totalement amortir le coût d’investissement sur la durée du contrat, alors qu’ils doivent transférer à terme les biens gratuitement dans le patrimoine de la personne publique concédante.

Maintenant que la moitié des lecteurs s’est perdue, ou a décidé de changer de site, on peut continuer la partie.

L’amortissement de caducité est apparue dans une obscure instruction fiscale de 1928 dans laquelle on peut lire que « les redevances que la société concessionnaire perçoit des usagers au cours de l’exploitation doivent lui permettre : 1° de rembourser, avant la fin de la concession, le capital emprunté ; 2° de reconstituer, dans le même délai, son propre capital ; 3° de tirer, enfin un profit de l’exploitation » (Instruction pour l’établissement des impôts cédulaires sur les revenus et de l’impôt général sur le revenu, du 31 janv. 1928, Ministère des Finances). Puis, l’amortissement de caducité est repris officieusement dans le plan comptable général de 1975 (document brûlé, évaporé et rebrûlé) pour finir dans la doctrine fiscale aujourd’hui applicable (BOI-BIC-AMT-20-40-40, du 12 sept. 2012 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3919-PGP.html).

L’amortissement de caducité est un avantage purement fiscal aligné sur la comptabilité du concessionnaire. Il lui permet de provisionner en déduction d’impôt, les charges d’investissement qui ne peuvent être déduites par application classique des amortissements techniques et industriels (comptables) sur la durée du contrat. Il s’agit là d’une accélération d’amortissement des investissements qui ne constate pas la dépréciation physique des immobilisations, mais qui constate la dépréciation du capital investi et l’impossibilité temporelle de récupérer la capacité d’autofinancement équivalente au capital d’investissement.

L’amortissement de caducité n’a pas n’importe quelle base de calcul et n’est pas extensible. Il répond à plusieurs conditions intangibles (C.E., 14 janv. 2008, req. n°297541, Société SOGEPARC, R.J.E.P., n°655, Juillet 2008, étude 6, Collet (M.) https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018072688&fastReqId=414278236&fastPos=1):

- Il ne peut porter que sur les biens remis à la personne publique sans contrepartie

- Les biens doivent être financés par les ressources du seul concessionnaire

- Les biens ne peuvent être amortis sur la durée du contrat

- L’amortissement n’est alors que partiel. Il est calculé sur la partie non amortissable comptablement sur la durée préfixée.

Cela emporte de facto plusieurs conséquences. La remise des biens avec une contrepartie, même résiduelle, exclut le bénéfice de l’amortissement de caducité. Ou encore, lorsque les biens font l’objet d’une subvention d’équipement, le calcul de l’amortissement de caducité doit être réalisé sur la seule quote-part non subventionnée (C.E., 2 juill. 1965, req. n°53698, 53902, R.O., Leb., p. 379 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007608828).

Habituée de la question, la société groupe Lucien Barrière avait déjà tenté d’introduire dans la base de calcul de l’amortissement de caducité, les travaux d’entretien et de maintenance réalisés dans le cadre d’un contrat d’affermage (C.E., 11 déc. 2008, req. n° 309427, Ministre des finances c. SA hôtelière La chaîne Lucien Barrière, Dr. fisc. 2009, n° 17, comm. 290, concl. Olléon (L.) https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000020868390).

Toute maligne qu’elle est, la société groupe Lucien Barrière a cette fois-ci calculé un amortissement de caducité sur les dépenses liées aux immobilisations de son contrat de délégation de service public conclu sous la forme d’un bail (C.E., 8 févr. 2017, req. n°387620, société Groupe Lucien Barrière).

De cette manière, elle provisionnait des dotations déductibles de l’impôt sur les sociétés sur les biens du bail. Or, le bail n’avait pas pour objet la construction de biens. Les dotations portaient seulement sur des travaux effectués sur des immobilisations mises à disposition par la collectivité délégante. Elles n’entrent donc pas dans le champ d’application de l’amortissement de caducité, quand bien même elles aient été comptabilisées en tant qu’actifs du délégataire, tout simplement parce que les biens ont été réalisés et financés par le délégant.

Par ailleurs, les travaux étaient, encore une fois, des travaux d’entretien et de maintenance des installations.

Le juge fiscal rappelle alors que « si une entreprise titulaire d’une délégation de service public, qui est dans l’obligation d’abandonner sans indemnité ses équipements et installations à la collectivité délégante à l’expiration de la durée de la délégation, peut pratiquer des amortissements de caducité sur ces immobilisations en fonction de la durée de la délégation, cette faculté n’est pas ouverte à une société liée à la collectivité publique par un tel contrat à raison des dépenses donnant lieu à immobilisations qu’elle expose au seul titre de son obligation d’entretien des installations que la collectivité propriétaire met à sa disposition, alors même que ces immobilisations ne seraient pas totalement amorties avant l’échéance de ce contrat « .

Dès lors, « il lui incombait de supporter au titre de son obligation d’entretien de l’immeuble dans lequel elle exerçait son activité et relevaient des embellissements, améliorations ou changements apportés par l’exploitant et devant devenir la propriété de la commune sans indemnité en fin d’exploitation« , alors même que les travaux réalisés dépasseraient ceux demandés en vertu du cahier des charges.

Le contentieux lié à l’utilisation de l’amortissement de caducité mérite une publicité particulière. D’abord, parce que comme tout avantage financier, il place le concessionnaire de service public dans une position privilégiée par rapport à la concurrence. Son utilisation doit donc être strictement limitée aux concessions de service public (Vila (J.-B.), « L’amortissement de caducité dans les contrats administratifs : une exception fiscale toujours réservée aux concessions de service public », J.C.P.A., n°26, 28 Juin 2010, p. 2209).

Puis, parce que l’équilibre économique des concessions de service public se nourrit de cet avantage dont les effets financiers sont implicites. Or, ces effets existent bel et bien, et sont même une source de financement à part entière pour les concessionnaires. Ne pas en contrôler ni le calcul, ni l’usage dans le temps, c’est se risquer à laisser basculer le contrat dans un état de déséquilibre. Et les personnes publiques concédantes ne peuvent plus se satisfaire d’une telle banqueroute.

L.M.

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