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Bail Bail le BEA qui n’est pas réalisé par une association cultuelle relevant de la loi de 1905

Actu du Conseil d’État : l’arrêt CE, 10 février 2017, req. n°395433, Ville de Paris.

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http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Bail-emphyteotique-administratif-Association-cultuelle

Une décision intéressante sur le fond en ce qui concerne l’État et la neutralité de son action dans la vie cultuelle. Faut-il rappeler que l’État ou autre collectivité territoriale ne peuvent intervenir dans la vie cultuelle, que ce soit pour le financement d’une activité de culte, ou pour toute autre raison qui ne relève pas de la conservation des édifices religieux.

Quelques précisions apportées ici par le juge:

- Les contrats de B.E.A. sont une méthode contractuelle portant sur le financement d’un patrimoine réalisé sur le domaine privé ou public des collectivités territoriales en vue de la poursuite d’une activité d’intérêt général ou de service public.

- L’interdiction de subventionnement des personnes publiques a un caractère général (et oui mon commandant !).

- En ce sens, l’exception admise pour la réalisation d’un édifice affecté à une association cultuelle par B.E.A. (C.G.C.T., Art. L.1311-2) est une forme de subventionnement. Car si l’organisme ne poursuit pas une activité lucrative, alors les loyers à verser à la collectivité en contrepartie sont faméliques (enfin famélique, c’était 1 € capitalisé soit 30 fois plus qu’un croissant façonné à la boulangerie « Chez Jean-François » à Meaux, donc c’est pas donné donné quand même!).

- Cet « abandon » de créance justifie l’intérêt à agir du contribuable local puisque le contrat de B.E.A. emporte nécessairement des effets financiers sur les budgets locaux (soutenabilité budgétaire quand tu nous tiens).

- Le B.E.A., matérialise à sa liquidation (99 ans pour voir venir) le transfert des biens dans le patrimoine de la collectivité à titre gratuit. En gros, ici, cela signifie que les collectivités territoriales deviendront propriétaires d’édifices cultuels ex post (pour l’État, les édifices religieux édifiés ex ante la loi 1905 sont de sa propriété).

- Et enfin, par association cultuelle admise pour bénéficier de l’exception au B.E.A., il faut entendre « association soumise au régime juridique de la loi de 1905″ (sortez les parchemins ou allez sur Gallica).

Bonne lecture.

L.M.

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