Europe

Aide publique et littérature : la tragi-comédie de la SIDE

Résultat de recherche d'images pour "drapeau européen"

Il était une fois le monde merveilleux de l’État intervenionniste qui, jouant dans sa cour (européenne), faisait grâce à ses sujets bien élevés ou en difficultés, d’aides abondées par les finances publiques. Oh, l’État n’est point tout puissant, il sait bien qu’il doit prévenir sa supérieure, son instance sérénissime Commission européenne, lorsqu’il souhaite procéder au versement de subventions qui ne relèvent pas de l’univers des Minimis ou de régimes d’aides ayant déjà fait l’objet d’une validation préalable. Hélas, il y a déjà fort longtemps, l’État par trop interventionniste et fier de ses entreprises comme un bar tabac, a décidé de verser une aide publique sans notification préalable à SIS Commission européenne. Telle est la légende des jurisprudences Centre d’exportation du livre français (CELF) et Société internationale de diffusion et d’édition (SIDE).

Fort de précédents contentieux européens sur la question des aides d’État illégales, le Conseil d’État a pris sa soutane de juge européen et son costume de juge de cassation dans la dernière affaire en date relative au conflit tripartite entre l’État, le CELF (ils servent à tout heure des livres à dévorer) et la SIDE (qui attaque, c’est dans sa nature). Tout cela donne une décision prise le 13 janvier 2017 et qui donne quelques pistes de réflexion quant au sort des concurrents de récipiendaires d’aides d’État prohibées (CE, 13 janv. 2017, req. n°382427,

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033866959&fastReqId=1597614067&fastPos=9).

Au préalable, il faut revenir sur ce qu’est une aide d’État. Le droit européen par application des traités dont le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), dispose d’un article particulier, l’article 107 selon lequel : « Sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.« 

L’aide d’État, c’est alors:

- un financement public direct (subvention) ou indirecte (ex: exonération d’impôt)

- qui place le récipiendaire (bénéficiaire) dans une situation privilégiée (avantage sélectif)

- qui contrevient à la libre concurrence sur le marché économique

- mais surtout qui affecte le libre échange (ce qui suppose des montants supérieurs à la limite fixée par le réglement des Minimis, Règlement n° 1407/2013, publié au JOUE L352 du 24/12/2013, p.1.)

Or, le financement public sous la forme d’une aide d’État n’est pas, hors le cadre du réglement des Minimis ou le paquet Almunia et son ensemble applicable aux obligations de service public, nécessairement d’appréciation péjorative. Car, une aide d’État peut être valide, compatible avec les règles du jeu européennes, et révéler sa nécessité dans l’économie. Encore faut-il avoir respecté la procédure, la démarche préalable incompressible, celle de la notification ex ante à la Commission européenne (TFUE, Art. 108 §3). Le Standstill s’impose donc au versement de l’aide jusqu’à validation par l’instance européenne.

« Mais ça serait balo de verser une aide déclarée compatible avant de notifier à la Commission européenne », entends-je par sifflements à l’oreille. Réponse : oui. Dans les faits: bah c’est ce qui s’est passé dans les affaires successives concernant l’État français, CELF et SIDE. Plutôt, voilà le résumé.

Le CELF est une société anonyme coopérative dont la mission est de «  traiter directement des commandes vers l’étranger ainsi que vers les territoires et départements d’outre‑mer français, de livres, de brochures et de tous supports de communication et, plus généralement, d’exécuter toutes opérations visant, notamment, à développer la promotion de la culture française à travers le monde au moyen desdits supports. Il regroupe les commandes de livres peu importantes, en permettant ainsi à des clients étrangers de s’adresser à un interlocuteur unique plutôt qu’à une multitude de fournisseurs, tout en bénéficiant d’une offre la plus large possible. Il satisfait toutes les demandes des opérateurs, sans considération du montant des commandes, même si ces dernières ne sont pas rentables.  » (CJCE, 12 févr. 2008, aff. C-199/06, Centre d’exportation du livre français (CELF), Ministre de la Culture et de la Communication contre Société internationale de diffusion et d’édition (SIDE), § 4-5

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d6fbc3f65ed34946708de0c05e6cdfb394.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4PahmRe0?text=&docid=71386&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=286471)

Le CELF, en contrat avec l’État français, se voit donc supporter des obligations de service public tout à fait particulières et sans considérations de la rentabilité de l’activité (CJCE, 19 mai 1993, aff. C-320/91, Paul Corbeau, Rec. C.J.C.E., p. I-2533

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:61991CJ0320:FR:HTML)

Sauf que la jurisprudence fondatrice en matière de compensation d’obligations de service public n’est intervenue qu’en 2003 (CJCE, 24 juil. 2003, aff. C-280/00, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg c/ Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH, Rec. C.J.C.E., 2003, p. I-07747. http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&num=C-280/00) et que les faits de l’espèce ont débuté dès 1980. En tant que seul concurrent sur le marché du CELF, la SIDE a décidé d’introduire divers recours en contestation de validité des subventions d’exploitation versées. Et, en très résumé (conf. paragraphes 7 à 31 dans la décision de 2008), la SIDE a obtenu des juridictions européennes que les aides versées soient jugées non conformes car celles-ci, bien que déclarées plusieurs fois compatibles avec le marché par la Commission européenne, n’avaient pas été précédées d’une notification à ladite Commission. Or, lorsqu’une aide d’État est jugée irrégulière, il revient à l’État (unique interlocuteur des juridictions et de la Commission) d’engager la récupération du montant total grevé des intérêts de retard auprès du récipiendaire (CAA Paris, 5 octobre 2004, req. n°01PA02717,  https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007443963). Et là, ca fait mal. Même très mal pour le récipiendaire, car la responsabilité pour faute de l’État dans ce cas de figure est quasi-impossible à invoquer, tout comme la responsabilité quasi-délictuelle (CAA Paris, 14 juin 2016, req. n°14PA02611, Société MJA et société CELF,

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032721172&fastReqId=70415306&fastPos=1).

Au final, ça se finit chez le liquidateur judiciaire en 2009 (« ne m’appelez plus Manufrance… ») pour le CELF après être passé à table… (la mauvaise blague dans tous les sens du terme).

Par la suite, une décision de la Commission européenne du 14 décembre 2010, est venue définitivement sonner le glas des aides octroyées au CELF (Décision 2011/179/UE de la Commission européenne du 14 décembre 2010 concernant l’aide d’État C 39/96 (ex NN 127/92) mise à exécution par la France en faveur de la Coopérative d’exportation du livre français (CELF) [notifiée sous le numéro C(2010) 8938] ). Cette fois-ci, la Commission déclare une bonne fois pour toute que les aides sont illégales car, non notifiées et incompatibles (Bim..).

De son côté, la SIDE (toujours très énervée et peut-être nostalgique de ses années béliqueuses avec l’État et le CELF) a décidé, en sus, d’introduire un recours indemnitaire à l’encontre de l’État sur la base du préjudice subi sur toute la période du versement des aides irrégulières. Dans l’arrêt du 13 janvier, la SIDE invoque que ce préjudice est constitué du fait de la perte de clientèle soit la baisse de son chiffre d’affaires, consécutive aux versements des subventions au CELF et lui ayant permis de pratiquer des prix plus attractifs que les siens. La Cour administrative d’appel a rejeté cette requête. Le Conseil d’État ouvre la porte. En effet, pour annuler l’arrêt d’appel, le juge de cassation considère que [la CAA] a rejeté en conséquence [la] demande en refusant d’ordonner les mesures d’instruction sollicitées par la société requérante, au seul motif, s’agissant de la demande de production de la comptabilité du CELF auprès du liquidateur de cet organisme, que ce dernier n’était pas partie à l’instance. Ce faisant, la cour a méconnu son office, dès lors qu’il lui était loisible d’ordonner une telle mesure à l’égard d’un tiers à l’instance« . En effet, la cour avait  » relevé que la SIDE avait produit ses documents comptables mais ne disposait pas de l’ensemble des éléments qui auraient permis de justifier du lien entre d’une part, l’évolution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice pendant la période au cours de laquelle l’aide a été accordée et, d’autre part, les subventions de l’Etat à la Coopérative d’exportation du livre français « . Ainsi, l’affaire va suivre son cours, car le Conseil d’État a renvoyé l’affaire devant la même juridiction d’appel, charge à elle d’instruire pleinement l’affaire et de relever si, vraiment, la SIDE a subi un préjudice.

Ces péripéties dans l’affaire CELF et SIDE relatives aux aides d’État, auraient dû rappeler à l’État français que s’il y a volonté d’introduire une aide, il faut qu’il respecte son obligation de notification préalable. Mais l’État est têtu. Et il a remis le couvert en souhaitant étendre son régime d’aide institué au profit des quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires (décret du 12 mars 1986), sans notifier le réglement d’extension à la Commission européenne. Et, le Conseil d’État a annulé le décret d’extension du 6 novembre 2015 (CE, 22 février 2017, req. 395948, Société Valmonde, http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-22-fevrier-2017-societe-Valmonde).

 Ah non mais quand on vous dit têtu, c’est têtu.

L.M.

Pas encore de commentaire.

Ajouter votre réponse

Mutatio |
The walt disney company |
Questraworld |
Unblog.fr | Annuaire | Signaler un abus | Redmonoffice
| Brokers
| Thorpe90goodwin